CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

La société , SASU ISMASH, au capital de 100,00 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 911 365 112, dont le siège social est situé 65, Avenue Jean Moulin – 83000 Toulon, propose à ses Clients un service de réparation d'objets connectés (smartphones, tablettes ...) dans différents points de vente situés en France (ci-après dénommé « le Service »).

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par ISMASH est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de ISMASH sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. ISMASH ne saurait en assumer la responsabilité.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket (“facture”) et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales. La signature apposée sur le contrat est une signature électronique conforme aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil.

 

Si le Client souhaite accéder au contrat signé par ses soins, il pourra en faire la demande auprès de ISMASH à l’adresse suivante 65 Avenue Jean Moulin 83000 Toulon.

 

Le présent contrat est proposé en langue française.

 

 

• Objet

 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client.

 

 

• Entrée en vigueur / Durée

 

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura apposé sa signature sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

 

 

• Propriété de l’Appareil

 

 

Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

 

 

• Commande de la prestation de réparation

• Passation de la commande sur le point de vente

 

 

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :

 

-  Le Client apporte son Appareil en réparation sur le point de vente ;

 

-  ISMASH vérifie que l’Appareil fait partie de la liste des Appareils qu’il est en mesure de réparer ;

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-  ISMASH établit un diagnostic du problème :

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• Si l’Appareil peut être réparé sur le point de vente, ISMASH établit un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC. Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter sur le point de vente pour obtenir la restitution de l’Appareil. ISMASH procède ensuite à la réparation de l’Appareil sur le point de vente.

 

 

 

• Si l’Appareil ne peut pas être réparé sur le point de vente, ISMASH en informera le Client et lui indiquera le coût de la réparation en atelier. Ce dernier peut alors, soit repartir avec son Appareil non réparé, ou le laisser à ISMASH pour une réparation en atelier. Si le Client souhaite laisser l’Appareil en réparation, ISMASH établit alors un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT et TTC. Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci.Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter sur le point de vente pour obtenir la restitution de l’Appareil. ISMASH enverra ensuite l’Appareil en réparation à l’atelier.

 

 

 

• Si ISMASH n’arrive pas à diagnostiquer le problème sur le point de vente, ISMASH en informera le Client. Si le Client souhaite laisser son Appareil à ISMASH pour un envoi à l’atelier pour effectuer un diagnostic du problème, le Client recevra un ticket de prise en charge pour diagnostic. Une fois le diagnostic réalisé, ISMASH informera le Client par téléphone du résultat du diagnostic et du coût de la réparation. Si le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, ISMASH enverra l’Appareil en réparation à l’atelier.

 

 

- Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé et pourra venir le récupérer sur le point de vente où il a laissé l’Appareil, en présentant le ticket de prise en charge.

 

- Le Client devra procéder au paiement de la prestation sur le point de vente, en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

 

- Après paiement de la réparation, ISMASH restituera l’Appareil au Client sur le point de vente sur présentation du ticket de prise en charge.

 

En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation ou d’envoi de l’Appareil pour diagnostic en atelier, le Client devra impérativement accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, en apposant une signature électronique en bas du contrat, sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente par ISMASH. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

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Le Client garantit à ISMASH la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de ISMASH, pour qu’elles soient toujours véridiques.

 

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies auprès de ISMASH, et ce avant de valider définitivement sa commande.

 

 

• Confirmation de la commande

 

 

Le Client recevra un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par ISMASH.

 

La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte sur le point de vente.

 

 

• Devis de prise en charge de l’Appareil

 

 

Le Client pourra demander un devis de prise en charge de son Appareil à ISMASH sur le point de vente. Ce devis sera valable sept (7) jours à compter de son émission. A l’issue du délai de sept (7) jours, le prix indiqué sur le devis ne sera plus garanti. ISMASH ne pourra effectuer un devis que si le diagnostic du problème peut se faire sur le point de vente.

 

 

• Sauvegarde des données par le Client / retrait de la carte SIM - accessoire client

 

 

Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

 

ISMASH ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n'a pas fait de sauvegarde préalable. 

 

Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. ISMASH ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

 

 

• Contrôle technique et cosmétique de l’Appareil

 

 

ISMASH procède, avant toute prise en charge de l’Appareil du Client, à un contrôle technique et cosmétique permettant de contrôler l’état technique et cosmétique de l’Appareil amené par le Client en réparation.

 

Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par ISMASH et validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.

 

 

• Réparation des Appareils

 

 

L’Appareil peut être réparé sur le point de vente ou en atelier. En tout état de cause, ISMASH informera le Client de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à ISMASH qui les conservera. ISMASH pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

 

La présentation du ticket de prise en charge de l'Appareil sera nécessaire pour récupérer l’Appareil. A défaut, l’Appareil ne pourra pas être restitué.

 

Par ailleurs, le Client devra signer électroniquement sur la tablette un document attestant de la bonne réparation et de la restitution de son Appareil.

 

 

• Réparation sur le point de vente

 

 

L’Appareil est réparé sur le point de vente dans la mesure du possible.

 

Après analyse du problème, et si la réparation peut être effectuée sur le point de vente, le temps de réparation sera indiqué au Client sur le point de vente, en fonction de l’affluence sur le point de vente.

 

Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation.

 

 

• Réparation en atelier

 

 

Après analyse du problème, et s’il s’avère que l’Appareil ne peut pas être réparé sur le point de vente, en raison notamment de la complexité de la réparation, l’Appareil sera réparé en atelier après accord du Client.

 

Le délai de réparation en atelier est de trente (30) jours à compter de la date de commande de la prestation de réparation. Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, ISMASH s’engage à en informer le Client pour savoir s’il souhaite récupérer l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire à ISMASH pour réparer l’objet.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra venir le chercher sur le point de vente dans un délai raisonnable.

 

Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation.

 

Le Client pourra suivre sa commande en appelant le service Client à l'adresse kevinmaurel1321@gmail.com du lundi au vendredi de 10h à 18h.

 

 

• Non réparation

 

 

Dans l’hypothèse où ISMASH ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état.

 

 

• Conditions de remboursement de la prestation / de l’appareil

 

Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par ISMASH ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieur à celle de ISMASH peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie ISMASH. ISMASH se réserve le droit de refuser le remboursement d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne que ISMASH après la réparation.

Dans l’hypothèse où ISMASH aggraverait le problème initial de l’Appareil et où l’Appareil ne serait plus réparable ou dans l’hypothèse où ISMASH commettait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par ISMASH, ISMASH s’engage à rembourser l’Appareil du Client du montant d’un appareil équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix du neuf ne sera effectué ni aucun échange standard.

Le montant du remboursement dépendra de la qualité esthétique de l’appareil lors de la prise en charge de la commande faisant l’objet du litige. Afin de pouvoir définir le montant du remboursement, Le client devra confier son appareil à ISMASH afin que l’entreprise puisse procéder à un diagnostic esthétique de l’appareil du client. Ce diagnostic devra se faire en Atelier.

ISMASH conservera l’Appareil du Client contre remise du remboursement. Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil à ISMASH pour pouvoir avoir le remboursement, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son Appareil endommagé et/ou perdu à ISMASH. Si ISMASH retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu le remboursement de son appareil, et lui ayant cédé son Appareil. Le Client reconnaît et accepte que ISMASH pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil, et pourra en faire toute exploitation notamment commerciale, et le revendre à un tiers. ISMASH pourra également démonter l’Appareil et en vendre les pièces détachées. ISMASH pourra également recycler l’Appareil. ISMASH procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer.

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil à ISMASH.

 

ISMASH tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un appareil, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d'identité du Client, l’indication de l'autorité qui l'a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). ISMASH tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

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« Erreur 53 » : Dans l’hypothèse où un Client demanderait à ISMASH de réparer un Appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que ISMASH ne saurait être responsable et n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit :

• Si le bouton « Home » ou les composants en rapport avec la fonction « Face ID» sont remplacés par ISMASH, qui est un réparateur non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l’Appareil, ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable.

• En réparant l’Appareil du Client, il se pourrait que ISMASH endommage le bouton « Home » ou des composants en rapport avec la fonction « Face ID». ISMASH s’engage à remplacer le bouton « Home » ou les composants reliés à la fonction « Face ID» mais cela va générer une « erreur 53 », ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable.

Le Client devra suivre les instructions de Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le Client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ou la fonction FACE ID ne fonctionneront plus, l’Appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale ou de la reconnaissance facial.

 

• Garanties

 

 

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de ISMASH sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. ISMASH ne saurait en aucun cas en être responsable.

 

ISMASH pourra confier à titre exceptionnel un appareil de remplacement. Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil ou l’appareil de remplacement de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par ISMASH n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par ISMASH ou sur l’appareil de remplacement. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

 

Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

 

Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : kevinmaurel1311@icloud.com.

 

Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par ISMASH ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieur à celle de ISMASH peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie ISMASH. ISMASH se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne que ISMASH après la réparation.

 

 

• Garanties légales

 

 

ISMASH est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis au Client dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

ISMASH n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ISMASH ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

 

 

• Garantie des réparations effectuées par ISMASH

 

 

ISMASH garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de un (1) an à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

 

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

 

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• Perte de la garantie constructeur

 

 

ISMASH rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur (12 mois). ISMASH garantit donc son intervention pièce et main d’oeuvre pendant 12 mois

 

 

 

• Transfert des risques au Client

 

 

Tout risque de perte ou d'endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

 

 

• Droit de rétractation

 

 

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

 

 

• Prix et conditions de paiement

 

 

Le prix de la prestation de réparation sur le point de vente ou en atelier est indiqué par voie d’affichage sur le point de vente en euros HT et TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention.

 

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par carte bancaire ou espèce, ou en bon d’achat ou coupon promo en cours de validité, sur le point de vente après réparation de l’Appareil et avant toute restitution de l’Appareil. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation.

 

 

• Données personnelles

 

 

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par ISMASH à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). ISMASH se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : ISMASH – 65, Avenue Jean Moulin – 83000 Toulon ou par e-mail à kevinmaurel1311@icloud.com

Le Client est invité à mettre à jour auprès de ISMASH les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

 

• Force majeure

 

 

Les obligations de ISMASH seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de ISMASH.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

 

 

• Convention de preuve

 

 

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de ISMASH et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

• Indépendance des dispositions des conditions générales

 

 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

 

• Absence de renonciation

 

 

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

 

• Intégralité

 

 

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

 

 

• Droit applicable / Règlement des litiges

 

 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

 

Le nom du médiateur sera communiqué par ISMASH sur demande du Client.

 

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

 

1. a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ISMASH par une réclamation écrite ;

 

1. b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 

1. c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

 

1. d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ISMASH ;

 

1. e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

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Annexe - Garanties légales

 

Code de la consommation :

 

Article L211-4

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

 

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648  alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.